Immobilier et logement : les nouveautés de 2022

le 19/01/2022
dans la categorie Conseils décoration

Qui dit nouvelle année, dit changements dans de nombreux secteurs. Les domaines de l’immobilier et du logement n’y échappent  pas. Propriétaires, locataires et loueurs, votre agence immobilière Stéphane Plaza de Ploërmel vous propose un tour d’horizon des nouveautés de 2022 : de la taxe d’habitation à l'encadrement des loyers en passant par la signature électronique, la rénovation énergétique, le permis de construire, le crédit immobilier, le statut des loueurs et la défiscalisation, vous saurez tout !

Les dernières heures de la taxe d’habitation

Totalement supprimée en 2023, l'allégement de la taxe d'habitation se poursuit pour les résidences principales. L'exonération pour les ménages encore imposés s’élève à 65 % pour 2022.

La signature électronique pour le cautionnement d’une location

Pour réduire le délai et la distance, il est possible depuis le 1er janvier 2022 d’utiliser la signature électronique pour les actes de cautionnement d’une location.

L’encadrement des loyers

L’encadrement des loyers permet le contrôle de leur montant en fonction des prestations du logement. Cette règle s’applique dans des zones dites tendues : où l’offre est très inférieure à la demande. Jusqu’à maintenant, seules Paris, Lille, Lyon et Villeurbanne étaient concernées. En ce début 2022, l’encadrement des loyers s’étend aux communes « Est Ensemble » à savoir Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville. Dans le courant de l’année, Bordeaux, Montpellier et d’autres communes seront concernées. De plus, les annonces immobilières de locations soumises à l'encadrement des loyers devront en faire mention.

Logements énergivores : audit énergétique obligatoire

Les logements énergivores, classés F ou G, considérés comme des passoires thermiques par la loi, doivent dès septembre 2022 faire l’objet d’un audit énergétique en plus du Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Ce document, présenté lors d’une vente ou d’une mise en location, liste tous les travaux nécessaires avec une estimation de leur coût et propose les aides gouvernementales pour les financer. Pour les logements concernés, la hausse des loyers est maintenant interdite et leur mise en location le sera aussi si les travaux ne sont pas réalisés à partir de 2025 pour les classés G, 2028 pour l’étiquette F et 2034 pour les logements E.

Transition énergétique : quid des aides de l’État ?

Dans le prolongement de MaPrimeRenov', la ministre du Logement lance France Renov'. Plusieurs conditions d'accès à MaPrimRenov’ ont été assouplies. Par contre pour en bénéficier, les logements devront avoir été construits il y a plus de 15 ans contre 2 ans auparavant, excepté pour les demandes de changement de chaudière au fioul.

Pour les travaux de rénovation, un nouveau prêt va être proposé.

L'éco-PTZ est prolongé jusqu'à fin 2023. Son plafond est réhaussé pour un bouquet de travaux à hauteur de 50 000 euros contre 30 000 euros auparavant. La durée de remboursement passe de 15 ans à 20 ans.

Dès juillet 2022, le cumul des aides à la rénovation énergétique sera simplifié.

Chauffage au gaz et au fioul :  des changements notables

Pour les demandes de permis de construire déposées après le 1er janvier 2022, le chauffage au gaz dans une maison individuelle n’est plus autorisé. Cette mesure s’appliquera aux logements collectifs début 2025.

De plus, dès juillet 2022, les systèmes de chauffage au fioul pour les logements neufs ET anciens seront interdits.

Permis de construire : demande en ligne

Le dépôt de demande de permis de construire peut maintenant se faire en ligne de manière simple et gratuitement.

Crédit immobilier : deux nouvelles règles

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) transforme les recommandations en vigueur depuis janvier 2021 sur l’acceptation d’un prêt immobilier, en normes obligatoires. Les banques pourront être sanctionnées si la durée du crédit excède 25 ans et si le taux d’endettement dépasse 35 %, coût de l’assurance inclus. Cependant, les organismes prêteurs peuvent déroger à ces règles pour 20% de leurs dossiers d'emprunteurs.

Le crédit hypothécaire : expertise immobilière obligatoire

Pour prendre une décision objective quant à la valeur d’un bien immobilier dans le cas d’un crédit hypothécaire, l’expertise immobilière devient obligatoire. Les banques pour calculer le montant du prêt se basent dorénavant sur la valeur de l’expertise et non plus sur le prix d’achat du bien immobilier.

Loueur en meublé professionnel (LMP) et loueur en meublé non professionnel (LMNP) : la fin du choix

Les loueurs notamment de locations saisonnières pouvaient jusqu’alors choisir leur statut : LMP ou LMNP. En 2022, ce choix n’est plus possible. Si les recettes de la location d’un loueur dépassent 23 000 € et constituent sa principale source de revenus, il passe automatiquement sous le statut de loueur professionnel. Ainsi, sa fiscalité change. Il doit s’acquitter du paiement des cotisations sociales. Il accède par ailleurs à des avantages fiscaux tels que l’exonération de plus-value, l’imputation de déficit sur le revenu global, etc.

Défiscalisation : le dispositif « Louer abordable » révisé

Le dispositif « louer abordable » qui permet aux propriétaires de louer leurs logements pour un loyer sous les prix du marché, en bénéficiant d'un avantage fiscal sur les revenus locatifs, a été revu dans le cadre de la loi de finances 2022. La déduction fiscale des dernières années disparaît au profit d'une solution plus intelligible de réduction d'impôt. Dès janvier 2022, un propriétaire bailleur obtient avec ce nouveau dispositif une réduction d'impôt de 15% s'il loue son bien 15% en dessous des prix du marché ou de 35% si le loyer est 30% en dessous des prix du marché. Pour bénéficier de cette défiscalisation, le loueur doit signer une convention d'une durée de 6 ans avec l'Agence nationale de l'habitat.

Vous connaissez maintenant les nouvelles dispositions en matière d’immobilier et de logement pour cette nouvelle année 2022. Notre agence immobilière Stéphane Plaza de Ploërmel met un point d’honneur à connaître les nouvelles réglementations qui concernent son domaine d’expertise. Pour tout projet immobilier d’achat ou de vente dans le Morbihan, n’hésitez pas à nous contacter, nous sommes à votre écoute pour vous conseiller et vous accompagner au mieux de nos compétences.